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Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Contact

AS-MPC
Case postale
3001 Berne
info@ab-ba.admin.ch
+41 58 464 25 33

Bases légales



Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP); RS 173.71

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant l'organisation et les tâches de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; RS 173.712.24

Règlement du 4 novembre 2010 de l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération; RS 173.712.243

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 1er octobre 2010 concernant les rapports de travail et le traitement du procureur général de la Confédération et des procureurs généraux suppléants; RS 173.712.23

Art. 26, art. 142 al. 2 et 3 et art. 162 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl); RS 171.10