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Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération

Contact

AS-MPC
Case postale
3001 Berne
info@ab-ba.admin.ch
+41 58 464 25 33

Objectifs

L'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération se fixe les objectifs suivants dans l'exercice de son activité de surveillance: elle

  • examine la légalité, la régularité, l'opportunité, l'efficacité et l'efficience économique de l'action du Ministère public de la Confédération
  • remplit les autres tâches qui lui sont confiées par la loi
  • veille sur l'indépendance du Ministère public de la Confédération
  • appuie la direction du Ministère public de la Confédération dans ses efforts en vue d'être une autorité de poursuite pénale compétente et efficiente.

L'AS-MPC

  • vise à réaliser ces objectifs en accord avec d'autres autorités (organes de surveillance de l'Assemblée fédérale, Département fédéral de justice et police, tribunaux fédéraux) et en tenant compte de leurs compétences
  • respecte l'autonomie du Ministère public de la Confédération en matière d'organisation, mais réagit en cas de lacunes générales ou systémiques
  • n'intervient pas dans les procédures en cours
  • vise tout particulièrement à éviter ou à éliminer des erreurs systémiques, mais n'entend pas corriger des erreurs dans des cas d'espèce
  • accorde une importance particulière aux secteurs d'activité du Ministère public de la Confédération qui, dans un cas d'espèce, ne peuvent pas faire l'objet d'un examen ou d'un examen suffisant par les tribunaux
  • examine dans quelle mesure les éventuelles insuffisances dans l'activité du Ministère public de la Confédération sont dues à des dispositions légales inappropriées.